Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT SNOVA

snovacare.fr

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. Vue d'ensemble — Les deux parcours de retour

Selon l'utilisation que vous avez faite de votre nettoyeur Snova, deux parcours s'appliquent. Identifiez votre situation avant toute démarche :

2. Champ d'application

La présente politique s'applique à tout achat réalisé sur le site Snova par un consommateur agissant à titre non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicable au commerce en ligne en France et à la directive européenne 2011/83/UE.

Pour les acheteurs résidant dans un État membre de l'UE autre que la France, les dispositions plus favorables de leur droit national s'appliquent lorsqu'elles le prévoient.

3. Étape 1 obligatoire — Vérification préalable et numéro RMA

Pour obtenir votre numéro RMA, contactez-nous à l'adresse email contact@snovacare.fr en précisant :

• votre nom et prénom

• votre numéro de commande

• le produit concerné

• votre souhait : remboursement

• la réponse à la question sur l'utilisation du produit (voir ci-dessous)

3.1 Confirmation d'état du produit — obligatoire

Avant tout, répondez honnêtement à cette question :

✅  Le produit N'A PAS été utilisé (cuve jamais remplie d'eau / aucun appareil dentaire nettoyé)

Vous avez uniquement allumé l'appareil pour vérifier son fonctionnement. Deux options :

• Option 1 — Photo : envoyez une photo de l'intérieur de la cuve montrant l'absence de traces d'eau ou de résidus

• Option 2 — Déclaration écrite : confirmez par écrit sur l'honneur que la cuve n'a jamais été utilisée

⚠️  Le produit A été utilisé (eau versée dans la cuve / appareil dentaire nettoyé)

Contactez-nous directement AVANT tout envoi. Nous examinerons votre situation et vous communiquerons le montant de la décote applicable conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Vous décidez ensuite en toute connaissance de cause.

3.2 Clause de fausse déclaration

4. Droit de rétractation légal

4.1 Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, sous réserve du respect des conditions prévues dans la présente politique.

4.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut :

• Utiliser le formulaire de rétractation dédié disponible sur le Site (recommandé — traitement prioritaire)

• Ou notifier sa décision par email en précisant son nom, numéro de commande, produit concerné

4.3 Limite légale — Usage du produit (art. L221-23 C. conso.)

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation autorise l'acheteur à manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement — comme cela serait autorisé dans un magasin physique.

Pour le nettoyeur Snova, cela signifie concrètement :

✅  Allumer et éteindre l'appareil à vide (cuve vide)

✅  Vérifier l'état général et la présence de tous les composants

✅  S'assurer du bon fonctionnement mécanique à vide

✅  Verser de l'eau dans la cuve 

❌  Nettoyer un appareil dentaire avec le produit — même une seule fois

Toute utilisation avec un appareil dentaire dépasse le cadre légal de l'inspection. Une décote correspondant à la perte de valeur sera appliquée conformément à l'article L221-23, en raison de la nature du produit (contact avec la sphère buccale) et de la difficulté de remise en état pour une nouvelle commercialisation en état neuf.

5. État des produits retournés

Pour être éligible à un retour sans décote (Parcours A), le produit doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Non utilisé :aucun appareil dentaire nettoyé

• Non endommagé : aucun choc, rayure, trace d'usure ou dommage imputable à l'acheteur

• Emballage d'origine complet : boîte intacte, tous les accessoires présents (panier, câble USB, notice, plastique d'emballage)

• Propre : appareil dans l'état permettant sa remise en vente en état neuf

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions fera l'objet d'une décote ou d'un refus de retour, dont le montant sera communiqué à l'acheteur avant tout envoi.

6. Étape 2 — Procédure d'expédition du retour

6.1 Délai d'envoi

À compter de la délivrance du numéro RMA, l'acheteur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit à l'adresse suivante :

6.2 Conditionnement obligatoire

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, placé dans un carton d'expédition adapté légèrement plus grand. Le numéro RMA doit être inscrit visiblement sur l'extérieur du colis. Snova ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport dus à un mauvais conditionnement.

6.3 Mode d'envoi

L'acheteur est vivement recommandé d'opter pour un envoi suivi et/ou assuré. En cas de perte ou de détérioration du colis lors du transport retour, Snova ne pourra pas procéder au remboursement.

7. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur dans tous les cas, à l'exception des situations suivantes où Snova les prend en charge :

✅  Le produit est arrivé défectueux à la réception

✅  Le produit reçu ne correspond pas à la commande (erreur de Snova)

Aucune étiquette de retour prépayée n'est fournie si la demande est hors délai légal ou si le produit ne respecte pas les conditions de retour.

8. Inspection à réception et acceptation du retour

À réception du colis, Snova procède à une inspection du produit afin de vérifier :

• le respect des délais de retour et la présence du numéro RMA

• l'état général du produit (absence de chocs, rayures, salissures)

• l'absence de traces d'utilisation (dépôts calcaires, résidus, odeurs)

• la présence de l'emballage d'origine complet avec tous les accessoires

• la cohérence entre la déclaration de l'acheteur et l'état réel du produit

8.1 Retour accepté

Si toutes les conditions sont remplies, Snova valide le retour et procède au remboursement intégral dans les conditions de l'Article 9.

8.2 Retour refusé ou décote appliquée

Snova peut refuser le retour ou appliquer une décote en cas de : traces d'utilisation (eau, résidus), déclaration inexacte, produit endommagé ou incomplet, délai dépassé, ou numéro RMA absent.

En cas de refus, aucun remboursement ne sera effectué. L'acheteur pourra demander la réexpédition à ses frais dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, Snova se réserve le droit de disposer du produit.

9. Remboursement

Lorsque le retour est accepté (Parcours A — produit non utilisé) :

• Prix du produit remboursé intégralement

• Frais de livraison initiaux remboursés uniquement au tarif standard — options express non remboursées

• Frais de retour non remboursés (à la charge de l'acheteur)

• Remboursement effectué sous 14 jours à compter de la réception et de l'acceptation du produit

• Remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande

9.1 Parcours B — Produit utilisé

Snova communique le montant estimatif du remboursement après décote AVANT tout envoi. L'acheteur décide en toute connaissance de cause. La décote est calculée en fonction de l'état constaté et de la perte de valeur commerciale liée à l'utilisation du produit dans la sphère buccale.

10. Produits défectueux ou non conformes

Si le produit est défectueux à la réception ou ne correspond pas à la commande, contactez-nous dans les 3 jours ouvrables par email avec des photos. En cas d'erreur de Snova, les frais de retour sont intégralement pris en charge.

Le traitement se fait conformément aux garanties légales :

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Garantie légale contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut (art. 1641 du Code civil)

Dans le cadre de ces garanties, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût) ou, en cas d'impossibilité, le remboursement intégral.

11. Réclamation et médiation

En cas de litige, l'acheteur contacte en priorité le service client de Snova par email. En cas d'échec ou d'absence de réponse dans un délai de 10 jours, l'acheteur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Ou bien sur le site de notre médiateur FNAE : https://staging.fnae.fr/mediation-consommation/ 

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des retours (nom, adresse, numéro de commande) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le Site. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant Snova par email.

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